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Modèles de Lettre de Mission​

Créez vos différents Modèles de Lettre de Mission, puis faites-les signez électroniquement à vos clients avec Fees and You.
Que vous soyez Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissements Financiers (CIF) ou Courtier d’Assurance (IAS), vous devez remettre à votre client une Lettre de Mission avant de formuler un conseil.

Nos modèles de Lettre de Mission pour les CGP, CIF et Courtiers IAS

Votre Lettre de Mission encadre votre mission en précisant l’étendue de vos obligations, à savoir une obligation de moyens.

Découvrez pourquoi les CGP/CIF/IAS ont choisi Fees and You pour gérer leurs processus de Devoir de Conseil.

Programmez votre Démo :

Le Logiciel de Gestion de Patrimoine Fees and You vous aide en une seule saisie des données client, à automatiser votre activité, du Devoir de Conseil à la e-souscription (SCPI, Vie, PER…) d’une manière simple et sécurisée.

Que contient notre Lettre de Mission
CGP, CIF, Courtier IAS ?

Après les étapes de l’Entrée en Relation (DER), et du Recueil des informations relatives à la Connaissance du Client (KYC), vous devez rédiger et faire signer une Lettre de Mission à votre client si la relation est appelée à devenir durable.

Lettre de Mission

La Lettre de Mission est imposée par la réglementation applicable à l’activité de Conseil en Investissement Financier (CIF).

En Courtage d’Assurance, elle est appelée également Mandat de recherche de contrat d’assurance ou de capitalisation ou Lettre de courtage.

La Lettre de Mission encadre la mission du début à la fin en précisant les modalités financières, ce qui constitue un véritable devis pour votre client, et l’étendue de vos obligations à savoir une obligation de moyens.

Modèles de Lettre de Mission​

La Lettre de Mission doit être rédigée avant de formuler un conseil en investissement et doit être signée par votre client.
Elle doit notamment contenir les éléments suivants :

  • Document d’Entrée en Relation

    La prise de connaissance par le client de vos informations dans le Document d’Entrée en Relation (DER), que vous lui avez remis.

  • La description de l’objectif

    Préparer sa retraite, préparer sa succession, Assistance au placement financier etc de votre client ainsi que ses motivations principales.

  • L’information fournie au client

    Les modalités de l’information que vous devez fournir à votre client lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu, de suivi à travers le temps et d’actualisation des informations mentionnées aux 4° et 5° de l’article 325-5 RGAMF ;

  • L’information sur Coûts et frais liés

    L’information sur le calcul en €uros et en pourcentage des coûts et frais liés en fonction du produit sélectionné et les types d’instruments ou de stratégies que vous pourriez recommander à votre client.

  • Les modalités de la prestation

    La nature et les modalités de votre prestation, réalisation d'une Mission de Conseil en Investissement Financier (CIF) ou de Courtage d'Assurance (IAS)

  • La nature du conseil délivré

    La nature de votre conseil « indépendant » ou « non indépendant » et la portée du service et ses conséquences en matière de rémunération pour le conseil en investissements financiers, la catégorie de votre conseil en matière d'assurance.

Créez et paramétrez rapidement
vos Lettres de Mission CIF - IAS

Grâce au Logiciel de Gestion de Patrimoine Feezy Conformité,
vous créez et paramétrez rapidement vos obligations dans votre Lettre de Mission.
SCPI, Assurance-vie PER, FCPI / FIP, Girardin Industriel…

En 1 clic, votre document est généré !

Nos différents Modèles de Lettre de Mission
CGP, CIF, IAS

En fonction de la stratégie d’investissement que vous allez proposer à votre client,
nous vous proposons différents modèles, déjà rédigés, de Lettres de Mission.

Conseil en Investissement Financier (CIF)

Lettre de Mission CIF

La Lettre de Mission CIF, doit comporter plusieurs chapitres clés, à savoir :

La Lettre de Mission décrit la prestation qui sera offerte au client en expliquant le contexte ainsi que les caractéristiques et motivations principales du client.

Elle rappelle les objectifs du client, sa situation financière, patrimoniale, sa tolérance au risque et sa capacité à supporter des pertes.

Si votre prestation est fournie de manière non indépendante, vous devez attirer l’attention de votre client sur votre rémunération qui vous sera versée sous forme de commissions par le producteur produits.

Vous indiquez si vous êtes amené à fournir une analyse large ou restreinte des types d’instruments financiers dans le cadre de votre prestation, quels sont les instruments que vous êtes susceptible de recommander au regard des accords commerciaux que vous avez signés avec les producteurs produits et quel sera votre suivi à travers le temps des recommandations délivrées.

Le saviez-vous ?

Vous n'êtes pas Conseil en Investissement Financier (CIF), mais vous souhaitez proposer des SCPI à vos clients ? Fees and You a créé un logiciel spécialement pour vous !

lettre-de-mission-assurance-vie

Courtage d’Assurance (IAS)

Lettre de Mission en Courtage d’Assurance (IAS)

En Courtage d’Assurance, la Lettre de Mission est appelée également Mandat de recherche de contrat d’assurance ou de capitalisation ou Lettre de courtage.

Le principe du conseil en assurance prévoit trois modalités de conseil : une obligation « socle » qui est obligatoire dans tous les cas de distribution qui prévoit que tout contrat conseillé doit être cohérent avec les besoins et exigences du client

Vous devez informer votre client sur 2 niveaux de conseils possibles :

Le niveau 2

Ce niveau vous oblige à présenter et à conseiller tous contrats ou options au sein d'un contrat en cohérence avec les exigences et les besoins du client par un service de recommandation personnalisée, de mener un travail d'analyse comparative afin de distinguer parmi ces contrats, un ou plusieurs contrats qui apparaissent le(s) plus adapté(s) notamment à la tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes du client.

Le niveau 3

Ce niveau vous oblige à recommander et à conseiller sur la base d'une analyse impartiale tous contrats ou options au sein d'un contrat, en cohérence avec les exigences et les besoins du client, par un service de recommandation personnalisée, à analyser d'une manière personnalisée une pluralité de contrats émanant de différents producteurs produits, en nombre et d'une nature tels qu'ils sont représentatifs des contrats offerts sur le marché.

Modèle de Lettre de Mission créé
et rédigé par Fees and You​

Grâce au Logiciel de Gestion de Patrimoine Feezy Conformité, vous allez pouvoir créer et paramétrer rapidement vos différents modèles de Lettre de Mission

Retraite, Succession, Assistance au placement financier, Aider ses enfants…

En 1 clic, votre document est généré !

Comment présenter votre rémunération
dans une Lettre de Mission ?

Le montant de votre rémunération et celle des tiers doit être indiqué de manière exhaustive, exacte et compréhensible par votre client

Devoir de Conseil

Les honoraires de conseil et la Lettre de Mission

Dans le cadre d’une mission de Conseil en Investissement Financier (CIF), les modalités de la rémunération sont précisées en fonction si la mission est délivrée d’une manière indépendante ou non indépendante.

En effet, c’est la qualification du conseil qui a pour conséquence la perception de commissions de la part du producteur produits ou des honoraires de la part du client.

Lettre de mission gestion de patrimoine

Le conseil est délivré d’une manière indépendante, les honoraires sont versés par le client et si vous percevez éventuellement des commissions par un producteur produits,
vous devez les reverser à votre client.

Le saviez-vous ?

Grâce au Logiciel de Gestion de Patrimoine Feezy Conformité, vous créez et paramétrez rapidement votre mode de rémunération en fonction de la prestation de mission que vous allez délivrer à votre client.

DDA - MIF

Les commissions perçues et la Lettre de Mission

La Directive en Assurance dite DDA et MIF ont introduit l’obligation  de déclarer à votre client le montant de vos commissions.

Dans le cadre d’une mission de Conseil en Investissement Financier (CIF), le conseil est délivré d’une manière non indépendante, vous percevez des commissions de la part du producteur produits une fois le produit souscrit.

Dans le cadre d’une mission de Courtage en assurance, vous êtes rémunéré par l’assureur qui vous verse une commission une fois le contrat souscrit ainsi qu’à chaque versement d’épargne et des commissions annuelles assises sur l’encours d’épargne acquise au contrat sous réserve du respect de votre devoir de conseil et du suivi de votre client.

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Coûts et frais lies

Comment présenter les coûts et frais lies dans la lettre de Mission ?

Avant toute prestation de conseil, la réglementation vous impose d’informer votre client notamment sur la tarification de vos prestations et sur l’intégralité des coûts et frais liés à l’investissement qui seront supportés par ce dernier.

coûts et frais liés

L’information sur les coûts et frais liés à l’investissement est effectuée de manière abstraite dans la Lettre de Mission.

Ainsi, votre client aura une parfaite connaissance de l’impact total
du retour sur investissement du produit recommandé.

Le saviez-vous ?

Grâce au Logiciel de Gestion de Patrimoine Feezy Conformité, vous créez et paramétrez rapidement votre information sur les coûts et frais en fonction du produit que vous allez préconiser à votre client, Fees and You calcule automatiquement l’information en €uros et en pourcentage.

  • Grandes catégories de frais

    Aussi, vous êtes tenu d’indiquer les grandes catégories de frais susceptibles d’être supportées par le client dans votre Lettre de Mission. Cette information au client porte sur le coût du service, sur le produit et sur les rétrocessions : les coûts et frais liés à l’instrument financier (coût de gestion et de production), les coûts et frais liés au service fourni (coût lié au conseil et éventuellement la RTO)

  • En €uros et pourcentage.

    Vous devez montrer l’effet de l’ensemble des coûts et frais liés sur le rendement de l’investissement. Cette information sur les coûts et frais liés à l’investissement doit être calculée en €uros et pourcentage.

  • Les modalités de la prestation

    Cette information sur les coûts et frais liés à l’investissement est ensuite effectuée de manière concrète, lors de la recommandation selon les modalités de l’article 325‐14 du Règlement Général de l’AMF et de la nouvelle directive en assurance dite DDA pour le Courtage en assurance (IAS).

Signature électronique

Faites signer électroniquement vos Lettres de Mission par vos clients

Après avoir créé votre modèle de Lettre de Mission, vous pouvez l’envoyer à votre client pour une signature électronique, que ce soit en face à face ou à distance.

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Vos démarches réglementaires
sont ainsi simplifiées !

Tous vos documents réglementaires sont envoyés électroniquement aux clients pour signature assurant ainsi leur traçabilité.
Fees and You s’occupe pour vous d’actualiser les documents selon les dernières lois et règles pour des documents toujours à jour.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Crédits photos :

Photo de Lukas provenant de Pexels
Photo de Dimitry Anikin provenant de Pexels
Photo de RODNAE Productions provenant de Pexels
Photo de RODNAE Productions provenant de Pexels

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