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Mandat de recherche Immobilier

Document conforme à la loi Hoguet,   Il peut être signé électroniquement

Lors d’une vente immobilière, le Mandat de Recherche Immobilier se substitue à la Lettre de Mission.

Vous êtes mandaté par un de vos clients pour la recherche d’un bien immobilier à acquérir (Pinel, Loueur en Meublée, MH, Défit foncier…), le mandat de recherche précisera la zone géographique de recherche et le montant maximum du bien.

Mandat de Recherche Immobilier : 8 modèles mis à votre disposition

Comment pré-remplir un Mandat de Recherche Immobilier et le faire signer électroniquement ?

Au préalable, vous devez avoir rempli la Connaissance Client, ajoutez une préconisation immobilière, puis sélectionnez les critères de recherche, à savoir :

Choisissez le dispositif (Pinel, Loueur en Meublée, MH, Défit foncier…)

Sélectionnez le mandat exclusif ou non exclusif

Indiquez le prix maximum du bien à rechercher

Précisez le mode de financement

Validez la zone géographique de recherche par région ou France entière

 

Sur un seul Mandat de Recherche Immobilier, vous pouvez présenter plusieurs dispositifs à rechercher

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Un Mandat de Recherche Immobilier, c'est quoi ?

Le Mandat de Recherche Immobilier est un mandat immobilier conclu entre un acquéreur potentiel et un professionnel de la Transaction immobilière (Carte T).

Le professionnel immobilier est tenu par un devoir de conseil et d’information envers l’acquéreur et doit permettre l’achat d’un bien dans les meilleures conditions.

Le Mandat de Recherche Immobilier établi les obligations des 2 parties.

Le professionnel a des pouvoir étendus pour remplir sa mission mais il devra rendre compte à son client sur :

les moyens employés pour recherche le bien

Les actions effectuées

La Mandat de Recherche Immobilier doit être limité dans le temps.

Le Mandat de Recherche Immobilier peut être exclusif ou non exclusif

Mandat de Recherche Immobilier exclusif

Si le professionnel trouve un bien correspondant aux souhaits exprimés par le client dans le Mandat de Recherche, le client est tenu, si le Mandat de Recherche est exclusif, de le privilégier dans l’achat du bien.
Si le client trouve un bien par lui-même, ou par un tiers, la commission du professionnel immobilier détenant le Mandat de Recherche lui sera due.

Le Mandat de Recherche Immobilier exclusif est un document réglementaire, qui est sécuritaire pour le professionnel immobilier car le mandat est alors unique, ne lassant la possibilité au client, n’y de rechercher, n’y d’acheter, sans le concours du professionnel mandaté.

Mandat de Recherche Immobilier non exclusif

Dans le cadre d’un Mandat de Recherche non exclusif, le client peut effectuer la recherche d’un bien en même temps que le professionnel de l’immobilier.

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