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5 Étapes Essentielles pour Réussir Votre Déclaration de Soupçon à TRACFIN

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Sommaire de l'article : 5 Étapes Essentielles pour Réussir Votre Déclaration de Soupçon à TRACFIN

Introduction : La Déclaration de Soupçon et TRACFIN

L’obligation de déclaration de soupçon impose aux professionnels de signaler à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les transactions financières suspectes pouvant être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Ce processus est régi par l’article L.561-15 du Code monétaire et financier.

L’Obligation de Déclaration de Soupçon avec TRACFIN

Les professionnels doivent respecter cette obligation légale afin de contribuer à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux (LCB-FT). Cela inclut l’identification de transactions suspectes et leur transmission à TRACFIN. Ces professionnels incluent :

  • Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP)
  • Conseillers en Investissements Financiers (CIF)
  • Experts-comptables, avocats, notaires
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Qui Est Concerné par la Déclaration de Soupçon ?

La déclaration de soupçon concerne une large gamme de professionnels, des CIF, CGP aux acteurs du secteur immobilier, notaires, et intermédiaires financiers. Ces déclarations sont gérées par TRACFIN, qui centralise les informations afin de détecter les activités illégales liées aux flux financiers.

Comment Déclarer à TRACFIN ?

Avant d’envoyer une déclaration à TRACFIN, un professionnel doit nommer un déclarant et un correspondant qui serviront d’intermédiaires avec TRACFIN. Les déclarations peuvent être faites via ERMES, le télé-service sécurisé, ou par courrier à l’adresse suivante :

TRACFIN, 10 rue Auguste Blanqui, 93186 Montreuil-sous-Bois Cedex

  • Utilisez ERMES pour une déclaration rapide
  • Préparez les justificatifs financiers et d’identité requis

Simplifiez la gestion de vos déclarations avec notre solution Lutte contre le Blanchiment.

Les Garanties pour les Déclarants

TRACFIN assure la confidentialité des déclarations de soupçon. Ces informations ne peuvent être divulguées que sur réquisition de l’autorité judiciaire, garantissant une protection totale des déclarants. Toute divulgation non autorisée est passible de sanctions.

Conclusion

La déclaration de soupçon est une obligation clé pour les professionnels assujettis. Elle permet de renforcer la lutte contre les activités financières illégales. Respecter cette obligation assure la conformité et la protection contre les risques financiers liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

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Avertissement :

Les informations fournies dans cet article et/ou dans la vidéo associée sont destinées à des fins éducatives et informatives uniquement. Ces informations sont à jour au moment de leur parution et sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement. Les informations contenues dans cet article ont été prises à des sources considérées comme fiables et à jour au moment de leur parution, cependant leur exactitude ne peut être garantie. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement tel que défini par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou un acte d'intermédiation en assurance tel que défini par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) . Fees and You n'est ni Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ni Intermédiaire en Assurance (IAS) et, par conséquent, nos contenus ne doivent pas être interprétés comme des recommandations personnalisées pour effectuer des transactions sur des instruments financiers ou sur la gestion de portefeuille ou sur des opérations en assurance. Nous encourageons nos lecteurs à effectuer leurs propres recherches ou à consulter des professionnels qualifiés avant de prendre ou de faire prendre toute décision d'investissement. Si le lecteur est un professionnel de la gestion de patrimoine, il est de sa responsabilité de s'assurer que la recommandation effectuée à son client soit en adéquation avec sa situation, ses objectifs, son horizon d'investissement, son profil de risque et sa connaissance et expérience en matière financière. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et la valeur d'un investissement peut varier à la hausse comme à la baisse, tout comme les revenus qui y sont attachés. La présente publication ne peut être reproduite, totalement ou partiellement, diffusée ou distribuée à des tiers.

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