Introduction : La Déclaration de Soupçon et TRACFIN
L’obligation de déclaration de soupçon impose aux professionnels de signaler à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les transactions financières suspectes pouvant être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Ce processus est régi par l’article L.561-15 du Code monétaire et financier.
L’Obligation de Déclaration de Soupçon avec TRACFIN
Les professionnels doivent respecter cette obligation légale afin de contribuer à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux (LCB-FT). Cela inclut l’identification de transactions suspectes et leur transmission à TRACFIN. Ces professionnels incluent :- Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP)
- Conseillers en Investissements Financiers (CIF)
- Experts-comptables, avocats, notaires
Qui Est Concerné par la Déclaration de Soupçon ?
La déclaration de soupçon concerne une large gamme de professionnels, des CIF, CGP aux acteurs du secteur immobilier, notaires, et intermédiaires financiers. Ces déclarations sont gérées par TRACFIN, qui centralise les informations afin de détecter les activités illégales liées aux flux financiers.
Comment Déclarer à TRACFIN ?
Avant d’envoyer une déclaration à TRACFIN, un professionnel doit nommer un déclarant et un correspondant qui serviront d’intermédiaires avec TRACFIN. Les déclarations peuvent être faites via ERMES, le télé-service sécurisé, ou par courrier à l’adresse suivante : TRACFIN, 10 rue Auguste Blanqui, 93186 Montreuil-sous-Bois Cedex- Utilisez ERMES pour une déclaration rapide
- Préparez les justificatifs financiers et d’identité requis
Les Garanties pour les Déclarants
TRACFIN assure la confidentialité des déclarations de soupçon. Ces informations ne peuvent être divulguées que sur réquisition de l’autorité judiciaire, garantissant une protection totale des déclarants. Toute divulgation non autorisée est passible de sanctions.
Conclusion
La déclaration de soupçon est une obligation clé pour les professionnels assujettis. Elle permet de renforcer la lutte contre les activités financières illégales. Respecter cette obligation assure la conformité et la protection contre les risques financiers liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.