Qu’est-ce qu’une Lettre de Mission ?
Une Lettre de Mission est un document juridique qui encadre votre mission de conseil en précisant l’étendue de vos obligations, les modalités financières et les attentes de votre client. Elle doit être rédigée avant que vous ne formulez un conseil en investissement ou en assurance et doit être signée par votre client.
La Lettre de Mission est imposée par la réglementation applicable à l’activité de Conseil en Investissement Financier (CIF). En Courtage d’Assurance, elle est également appelée Mandat de recherche de contrat d’assurance ou de capitalisation ou Lettre de courtage.
La Lettre de Mission doit contenir les éléments suivants :
1 – Document d’Entrée en Relation
La prise de connaissance par le client de vos informations dans le Document d’Entrée en Relation (DER), que vous lui avez remis.
2 – Description de l’objectif
La Lettre de Mission doit préciser l’objectif du client ainsi que ses motivations principales. Les objectifs peuvent inclure la préparation à la retraite, la préparation de la succession, l’assistance au placement financier, etc.
3 – Information fournie au client
La Lettre de Mission doit préciser les modalités de l’information que vous devez fournir à votre client lorsque la relation est appelée à devenir durable. Elle doit également préciser les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu, de suivi à travers le temps et d’actualisation des informations mentionnées aux 4° et 5° de l’article 325-5 RGAMF.
4 – Information sur les coûts et frais liés
La Lettre de Mission doit inclure l’information sur le calcul en euros et en pourcentage des coûts et frais liés en fonction du produit sélectionné et des types d’instruments ou de stratégies que vous pourriez recommander à votre client.
5 – Modalités de la prestation
La nature et les modalités de votre prestation, réalisation d’une Mission de Conseil en Investissement Financier (CIF) ou de Courtage d’Assurance (IAS).
6 – Nature du conseil délivré
La Lettre de Mission doit préciser la nature de votre conseil, qu’il soit « indépendant » ou « non indépendant », et la portée du service ainsi que ses conséquences en matière de rémunération pour le conseil en investissements financiers et la catégorie de votre conseil en matière d’assurance.
Comment présenter les coûts et frais lies dans la lettre de Mission ?
Avant de fournir tout conseil, la réglementation exige que vous informiez votre client sur la tarification de vos prestations ainsi que sur l’intégralité des coûts et frais liés à l’investissement que votre client devra supporter. Les coûts et frais liés à l’investissement doivent être présentés de manière concrète dans la Lettre de Mission, de sorte que votre client ait une connaissance claire et précise de l’impact total des coûts sur le retour sur investissement du produit recommandé. Grâce au Logiciel de Gestion de Patrimoine Feezy Conformité, vous pouvez facilement créer et paramétrer l’information sur les coûts et frais en fonction du produit recommandé, et Fees and You calcule automatiquement les informations en euros et en pourcentage.
Indiquer les grandes catégories de frais dans la Lettre de Mission: Pourquoi et comment?
En outre, vous êtes tenu d’indiquer les grandes catégories de frais susceptibles d’être supportées par le client, telles que le coût du service, le produit et les rétrocessions. Cela inclut les coûts et frais liés à l’instrument financier (coût de gestion et de production), les coûts et frais liés au service fourni (coût lié au conseil et éventuellement la RTO). Il est important de montrer l’effet de l’ensemble des coûts et frais liés sur le rendement de l’investissement, et cette information doit être calculée en euros et en pourcentage.
Les informations concrètes sur les coûts et frais liés à l’investissement lors de la recommandation
Lors de la recommandation, vous devez fournir des informations concrètes sur les coûts et frais liés à l’investissement conformément aux modalités de l’article 325-14 du Règlement Général de l’AMF et de la directive en assurance DDA pour le courtage en assurance (IAS).
Utilisez Fees and You pour créer rapidement vos Lettres de Mission
Le logiciel Feezy Conformité simplifie vos démarches réglementaires en vous permettant d’envoyer vos Lettres de Mission aux clients pour une signature électronique, que ce soit en face à face ou à distance. Cela assure la traçabilité des documents réglementaires et Fees and You s’occupe de mettre à jour les documents conformément aux dernières lois et règles pour des documents toujours à jour.
